Conditions générales de vente
Les expressions suivantes doivent être entendues, dans les présentes conditions générales de vente, de la manière suivante : « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale passant commande d’une vente/livraison de marchandises et/ou de l’exécution d’une prestation de service à Faï Avans.
ARTICLE PREMIER : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 – Les présentes conditions générales régissent l’intégralité de la vente/livraison de marchandises et /ou exécutions de prestation de service intervenant entre le « Client » et Faï Avans.
1.2 – Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque « Client » pour lui permettre de passer commande.
1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Faï Avans, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le « Client » sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Faï Avans, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
1.4 – Le fait que Faï Avans ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.5 – Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le « Client » et après le versement d’un acompte correspondant à TRENTE POUR CENT (30%) du montant total de la commande.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION
3.1 – Toute annulation d’une commande par le « Client » intervenant à moins de 72 heures de la prestation entraîne la facturation de CENT POUR CENT (100%) du montant total de la commande. Une annulation à moins de 20 jours entraîne une facturation de CINQUANTE POUR CENT (50%) de la commande.
3.2 – Tout acompte versé valide la commande et ne pourra donc être restitué pour annulation au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours ouvrés.
3.3 – Toute demande d’annulation de commandes par le « Client » ne pourra être prise en compte que si elle a été notifiée par écrit à Faï Avans avant la vente/livraison des marchandises et/ou l’exécution de la prestation de service.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Le prix pratiqué par Faï Avans est celui en vigueur à la date de la commande.
4.2 Les remises commerciales éventuellement accordées sont définies au moment de la signature du devis, selon le montant total et les prestations initialement prévues.
En cas de diminution du montant du devis après signature (réduction du nombre de convives, suppression de prestations ou toute autre modification), la société se réserve le droit de réévaluer ou supprimer la remise initialement accordée si les conditions ayant permis son attribution ne sont plus réunies. À l’inverse, en cas d’augmentation du montant du devis après signature, la remise appliquée initialement ne pourra être automatiquement augmentée ou recalculée proportionnellement au nouveau montant.
Toute modification fera l’objet d’une validation via un devis mis à jour.
ARTICLE 5 : EVOLUTION DU NOMBRE DE CONVIVES
5.1 – Au plus tard 15 jours avant la date de vente/livraison et/ou d’exécution de la prestation de service, le « Client » devra confirmer à Faï Avans par écrit le nombre définitif de convives.
5.2 – Ce nombre sera pris en compte pour l’établissement de la facture finale.
5.3 – Le nombre de convives confirmé lors de la signature du devis pourra être réajusté à la baisse dans la limite de 10 % maximum.
5.4 – Toute augmentation du nombre de convives devra être signalée dans les meilleurs délais. Faï Avans fera son possible pour assurer une prestation de qualité équivalente pour ces convives supplémentaires, sans obligation de résultat.
ARTICLE 6 : FACTURATION
A chaque vente/livraison et/ou exécution d’une prestation de service correspondra une facture. La date de la facture est la date de vente/livraison et/ou exécution de la prestation de service.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Modalités
7.1.1 – Toutes les factures sont payables à échéance sans escompte.
7.1.2 – Le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de vente/livraison et/ou exécution de la prestation de service pour les professionnels.
7.1.3 – Les factures sont payables au comptant pour les particuliers.
7.1.4 – Sauf cas contraire expressément prévu dans le devis/bon de commande, les factures, correspondant au montant des ventes/livraisons et/ou exécution de la prestation de service, seront payables par chèque bancaire à l’ordre de « SARL LOU-CIANNI » ou par virement avec le numéro de facture rappelé.
7.1.5 – Sauf cas contraire expressément prévu dans le devis/bon de commande, l’acompte de TRENTE POUR CENT (30%) à verser pour validation de commande est payable par chèque bancaire à l’ordre de « SARL LOU-CIANNI » ou par virement bancaire.
7.1.6 – Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées chez Faï Avans.
7.2 – Retard ou défaut
7.2.1 – En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, Faï Avans pourra : – suspendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et – exiger le paiement immédiat de toutes sommes nous restant dues
7.2.2 – Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret et prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause.
7.2.3 – Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels, seront par ailleurs facturés au « Client ». 7.2.4 – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de Faï Avans.
7.3 – Compensation
7.3.1 – Les paiements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Faï Avans.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
8.1 – Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison de sa commande.
8.2 – Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionnée à Faï Avans.
8.3 – Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte, que dans les deux jours suivant la date de la facture.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
9.1 – Faï Avans ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure.
9.2 – Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des événements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolutions, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de Faï Avans, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières et plus généralement de tout événement échappant à notre contrôle.
9.3 – En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, Faï Avans informera le « Client » dans les meilleurs délais.
9.4 – Faï Avans pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution sans que le « Client » puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande, sauf accord exprès et préalable de la part de Faï Avans.
9.5 – En cas de suspension de la commande, le « Client » s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la vente/livraison et/ou exécution de la prestation de service pourra être effectuée.
ARTICLE 10 : MATÉRIEL
10.1 – Les incidents de casse, dégradation ou disparition du matériel sont à la charge du « Client » si sa responsabilité ou celle de ses invités est avérée dans les faits.
ARTICLE 11 : PRÊT DE MATÉRIEL
11.1 – Les risques de casse, dégradation ou disparition du matériel demeurent à la charge du client.
11.2 – Il sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit sur les lieux de réception.
ARTICLE 12 : PERSONNEL DE SERVICE
12.1 – Les prix tels que fixés dans les conditions particulières du présent contrat et lors de la confirmation de commande comprennent la mise à la disposition du personnel de service pendant une vacation telle que définie dans le devis.
12.2 – Cette vacation comprend la mise en place et le service.
12.3 – Au-delà de cette vacation, les heures complémentaires de service seront facturées en sus, sur la base des tarifs en vigueur, par heure et par serveur.
12.4 – Le personnel est rémunéré jusqu’à son départ du lieu de la réception après débarrassage et rangement de ce dernier selon les contraintes d’exploitation du site.
ARTICLE 13 : CONDITIONS D’INSTALLATION ET EMPLACEMENT
13.1 – Le « Client » s’engage à fournir un emplacement accessible, sécurisé et adapté à l’installation et à l’exploitation du food truck ou du matériel nécessaire à la prestation.
13.2 – L’emplacement devra notamment permettre :
- un accès suffisant pour les véhicules de Faï Avans,
- des manœuvres en sécurité,
- une surface stable et praticable,
- ainsi qu’un environnement permettant l’accueil du public et l’exécution normale de la prestation.
13.3 – En cas d’emplacement jugé impraticable, dangereux, inaccessible ou non conforme aux contraintes techniques nécessaires à l’installation du matériel ou du véhicule (terrain instable, pente excessive, accès bloqué, absence d’autorisations nécessaires, risques pour la sécurité, conditions météorologiques extrêmes ou toute autre contrainte empêchant une exploitation normale), Faï Avans se réserve le droit :
- soit de refuser l’installation et l’exécution de la prestation,
- soit de proposer une solution alternative lorsque cela est possible.
13.4 – Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée pour l’un des motifs évoqués ci-dessus et que la responsabilité du « Client » est engagée, les sommes déjà versées resteront acquises à Faï Avans et des frais complémentaires pourront être facturés selon les dépenses engagées.
ARTICLE 14 : CONDITIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
14.1 – Le « Client » s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la tenue de l’événement et à l’installation du food truck ou du matériel de Faï Avans sur le lieu de la prestation (autorisation municipale, accord du propriétaire, autorisation de stationnement, accès privatif, etc.).
14.2 – Lorsque la prestation nécessite un raccordement électrique ou un accès à l’eau, le « Client » s’engage à mettre à disposition des installations conformes, sécurisées et adaptées aux besoins techniques communiqués par Faï Avans.
14.3 – Faï Avans ne pourra être tenu responsable des perturbations ou de l’impossibilité d’exécuter la prestation en cas de :
- coupure d’électricité,
- insuffisance de puissance électrique,
- absence d’accès à l’eau lorsque celui-ci était prévu,
- impossibilité d’accès au site,
- restrictions imposées par le lieu de réception,
- ou toute autre contrainte technique indépendante de sa volonté.
14.4 – En cas de conditions météorologiques susceptibles de compromettre la sécurité du personnel, du matériel, des clients ou le bon déroulement de la prestation (vents violents, intempéries importantes, inondation, canicule extrême, orage ou autres phénomènes exceptionnels), Faï Avans se réserve le droit d’adapter, suspendre ou annuler tout ou partie de la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
